Arrêté du 29 août 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne d'un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Etienne (Loire)

J.O. 243 du 17 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17215
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Arrêté du 29 août 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne d'un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Etienne (Loire)

NOR : INDI0200541A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2002, est attribué au titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne un ensemble immobilier domanial sis 158, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), cadastré section HY 44, d'une superficie totale de 29 409 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 420-00463 à la rubrique Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gracieusement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil général des mines).